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Prévention des incendies de forêts dans la Zone de Défense Sud
 
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 Bonnes Fêtes de NOËL

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AuteurMessage
LEPREZ
Modérateur
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Nombre de messages : 60
CCFF d'appartenance : Puyloubier
Date d'inscription : 28/02/2005

23122008
MessageBonnes Fêtes de NOËL

A toutes et à tous, de bonnes fêtes de Noël et une bonne année 2009.

En complément, une réponse à une de vos interrogations.
FICHE QUESTION
Question N° :31227
de M. Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire -
Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 23/09/2008 page : 8120
Réponse publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10493
Rubrique : sécurité publique
Tête d'analyse : incendies
Analyse : comités communaux des feux de forêt. véhicules. équipement. gyrophare
Texte de la QUESTION :
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la régularisation des
dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules des comités
communaux des feux de forêt. À ce jour, ces véhicules sont en
contradiction avec les articles R. 313-27-29-34-35 du code de la route et
leurs conducteurs peuvent être verbalisés, malgré leur utilité dans la lutte
contre les incendies de forêt et en tant que réserve de la sécurité civile.
La responsabilité des départements et des communes peuvent être
engagée en cas d'accident. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si
ces véhicules peuvent être classés en catégorie B dits véhicules d'intérêt
général avec facilité de passage.
Texte de la REPONSE :
L'article R. 311-1 du code de la route définit deux catégories de véhicules
d'intérêt général : les véhicules d'intérêt général prioritaire tels les
véhicules des forces de police et de gendarmerie, des services d'incendie
et des services médicaux d'urgence ; les véhicules d'intérêt général
bénéficiant de facilités de passage tels les véhicules d'intervention d'EDF,
de GDF, de la SNCF. Seuls les engins classés dans ces deux types de
véhicules peuvent être équipés de dispositifs spéciaux de signalisation.
Les missions des comités communaux feux de forêts sont principalement
des missions de prévention qui se traduisent par des actions de
surveillance et de patrouille. Elles n'intègrent donc pas le champ des
interventions prévues par le code de la route. L'exercice des priorités et
facilités de passage prévues par le code de la route est susceptible de
générer des situations inhabituelles et donc, le cas échéant, dangereuses
pour l'ensemble des usagers de la route.

http://www.questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-31227QE.htm

_________________
Merci à vous qui savez donner sans rien attendre.
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Bonnes Fêtes de NOËL :: Commentaires

avatar
Re: Bonnes Fêtes de NOËL
Message le Ven 26 Déc - 10:32  Gildas
Bonnes fêtes de fin d'année à tous,

Et 2009 commencera donc par un changement de couleur des gyro, qu'on se le dise ! bigsmurf
 

Bonnes Fêtes de NOËL

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